Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-16, r. 1 - Règlement sur l’intérêt applicable en vertu du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités
Article 5
Versions de la disposition
5. Pour l’application de l’article 4, l’expression «montants versés» comprend les cotisations du participant, ses cotisations additionnelles, les autres sommes qu’il a versées pour le rachat ou le transfert de service antérieur ainsi que les contributions de la municipalité et les sommes que cette dernière a versées pour le rachat ou le transfert de service antérieur.
